Lors d'une vente le diagnostic « mesurage Loi Carrez » a pour but d'informer l'acheteur d'un bien à usage d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'un lot de copropriété horizontale ou verticale en indiquant la superficie exacte du lot privatif.
Tous les biens en copropriété d'une surface minimale de 8 m² (appartement, locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de services, les maisons ou pavillons en copropriété horizontale ou verticale). Le diagnostic immobilier loi Carrez est obligatoire depuis le 19 juin 1997.
Le propriétaire vendeur d'un bien immobilier en copropriété peut réaliser lui-même les mesures de son logement, il est cependant vivement conseillé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour donner lieu à l'obtention d'un certificat loi Carrez. Dans l'évventualité d'un litige le propriétaire vendeur pourra se retourner vers le professionnel qui aura réalisé le diagnostic immobilier Loi Carrez, ce dernier étant couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Le technicien procède au mesurage des locaux clos et couverts au moyen d'un télémètre laser, après déduction des embrasures de portes et fenêtres, cage d'escalier, gaines, cloisons, murs, marches. Sont exclus dans le diagnostic immobilier Loi Carrez les balcons, loggias, terrasses, caves, garage, place de parking privative, pièces inférieures à 8 m² ou parties inférieures à 1,80 m de hauteur. Le mesurage : pièce par pièce tient compte des règles de calculs propres aux lots de copropriété
Les résultats des mesures sont présentés sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée et mesurée ainsi que les surfaces non comprises dans le diagnostic immobilier Loi Carrez.
Lors d'une vente d'un bien immobilier en copropriété, l'absence d'un diagnostic immobilier Loi Carrez peut engendrer la nullité de l'acte de vente, ceci dans un délai maximum d'un mois à la date de signature. Si une erreur dans le calcul du diagnostic immobilier Loi Carrez à été constaté, un écart inférieur à 5 % de la superficie indiquée est toléré, le futur propriétaire peut demander une diminution du prix du bien immobilier proportionnelle à l'erreur commise si celle-ci est supérieure à 5 %. En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée, le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix.
Textes réglementaires du diagnostic immobilier Loi Carrez
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.
- Décret d'application n° 97-532 du 23 Mai 1997 complétant le décret n° 67-223 du 17 Mars 1997,
- Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 ;
Le diagnostic a une durée de validité permanente sauf en cas de travaux d'agencement ultérieurs au mesurage.
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