LE DIAGNOSTIC ETAT DES LIEUX

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L'ouverture et la clôture d'un bail à location imposent une état des lieux à tout propriétaire et locataire en vue de la sauvegarde des intérêts mutuels.

Lorsque vous mettez un bien immobilier en location vous devez réaliser un état des lieux entrant ou sortant.

L’expertise de l’état du bien est actée sur un document en double exemplaires.                                                                                     

C’est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte et leur état de fonctionnement. Afin de vous éviter tous litiges à l’entrée et au départ de votre locataire, vous devez réaliser un état des lieux entrant ou sortant, lors de la remise ou de la restitution des clés, qu'il s’agisse d’un bien immobilier vide ou meublé. Pour vous locataire, l’état des lieux entrant vous garantit par constat l’état du bien loué. Et surtout lors de l’établissement de l’état des lieux sortant, il vous permettra de justifier de l’état initial du logement. Pour vous propriétaire bailleur, en réalisant l’état des lieux sortant, vous pourrez tout à fait quantifier les éventuelles dégradations locatives, par comparaison avec l’état des lieux entrant vous permettant ainsi après chiffrage la retenue de ces réparations sur le dépôt de garantie, et la facturation complémentaire si nécessaire. L’état des lieux vous permettra enfin de déterminer, dans le cas échéant, les travaux, incombant au propriétaire et ceux restant à la charge du locataire.

Le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d’habitation.
Le constat état des lieux est effectué par un professionnel, qui vous fournit toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.

 

Références