Alors que se mettent en place de nouvelles exigences citoyennes liées à l'égalité des chances, l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées fait l'objet de réglementations qui se doivent d'être anticipées.
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a pour objectif de garantir l’autonomie des personnes handicapées et leur accès à la vie sociale.
L’ensemble des constructions neuves et des ouvrages existants qu’ils s’agissent de bâtiments résidentiels, d’établissements recevant du public (écoles, universités, hôpitaux, hypermarchés, cinémas, hôtels…) ou de bâtiments soumis au code du travail doivent se conformer à ces nouvelles exigences d’accessibilité.
Pour les bâtiments existants, la loi impose notamment la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité handicapés.
Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 vient de modifier la date d’échéance au 1er janvier 2010 pour
- tous les Etablissements Recevant du Public des 1ères et 2è catégories (établissements de plus de 700 personnes)
- tous les Etablissements Recevant du Public classés en 3eme et 4eme catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics, ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété.
Ce diagnostic doit inclure une évaluation du coût des travaux et doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.
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